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Conditions générales de vente

PRÉSENTATION

Entre EI Entreprise Individuelle Maxime MACÉ, 
Représentée par Monsieur MACÉ Maxime,
Joignable par mail : maxime.mace.pro@gmail.fr

Ci-après nommée le « Vendeur »
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits,
Ci-après, « l’Acheteur »
D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Leur objet est de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit aux acheteurs professionnels ou pas (l’Acheteur ou les Acheteurs) l’intégralité des Produits offerts par le Vendeur.

Les CGV s’appliquent sans réserve ni restriction aux ventes conclues entre le Vendeur et les Acheteurs, en vente directe, quels que soient les stipulations qui peuvent figurer dans les conditions générales d’achat éventuellement établies par les Acheteurs.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses contenues dans les présentes CGV ne peut pas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Vendeur peut convenir avec un Acheteur de conditions de vente particulières dérogeant aux CGV.

Les présentes CGV sont en vigueur pour une durée illimitée, jusqu’aux éventuelles modifications opérées par le Vendeur.

 

ARTICLE 2 – COMMANDES

2.1 – Modalités de commande

Les commandes peuvent être passées par les Acheteurs auprès du Vendeur par tout moyen.

Les ventes ne sont définitives qu’après acceptation expresse et par écrit par le Vendeur de la commande émise par l’Acheteur. Cette acceptation pourra être matérialisée par l’envoi d’un email ou d’un message privé via les réseaux sociaux.

L’Acheteur atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente.

Le Vendeur s’engage à honorer la commande de l’Acheteur. A défaut, le Vendeur en informe l’Acheteur; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse l’Acheteur.

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle

2.2 – Revente

Le bénéfice de la commande est concédé à l’Acheteur uniquement et ne peut être revendu sans l’accord du Vendeur.

ARTICLE 3 – TARIFS

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande ou dans la proposition commerciale spécifique éventuellement adressée à l’Acheteur. Les tarifs sont fermes et non révisables durant toute leur période de validité, indiquée par le Vendeur.

La TVA est non applicable en vertu de l’article 293B du CGI.

Les prix sont entendus en euros.

ARTICLE 4 – MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1 – Conditions de paiement

Pour toute commande, l’Acheteur procédera au paiement du prix des Produits commandés par :

  • Virement bancaire : le RIB vous sera communiqué. Attention la commande sera réalisée après avoir reçu le virement.
4.2 – Pénalités de retard

En cas de retard de paiement de l’Acheteur, le Vendeur ne pourra expédier les Produits. Toute somme non payée à l’échéance fixée par les présentes CGV entraîne de plein droit, sans formalité ni mise en demeure, dès le jour suivant la date de règlement prévue sur la facture, l’application de pénalités de retard d’un montant égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’une somme de 40 euros sera également due, de plein droit et sans notification préalable à l’Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une somme complémentaire si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant.

ARTICLE 5 – ANNULATION DE COMMANDE

Dans le cas où l’Acheteur souhaite annuler sa commande après acceptation par le Vendeur, il dispose d’un délai maximum de 1 jour à compter de ladite acceptation et en toute hypothèse l’annulation ne peut intervenir une fois les Produits envoyés à l’Acheteur et pour les Services une fois la prestation débutée par le Vendeur.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

6.1 – Livraison des produits

Les délais de livraison pouvant différer selon les Produits commandés.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Vendeur ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison n’excédant pas un délai de 30 jours par rapport à la date d’envoi prévue. Dans le cas d’un retard supérieur à 30 jours, l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente et les acomptes éventuellement versés lui seront restitués par le Vendeur.

La responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être engagée en cas de retard ou suspension de la livraison si celle-ci est imputable à l’Acheteur ou à un cas de force majeure ou si le retard est imputable aux services de livraison.

6.2 – Force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

ARTICLE 7 – RETOURS – DÉLAI DE RÉTRACTATION

7.1 Droit de rétractation

Conformément aux articles L 221-18 du Code de la consommation, le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance.
Article L 221-18 « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L ; 221-25.

Le délai mentionné aux premier alinéa court à compter du jour (…) de la réception du bien par le consommateur ou le tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs bien livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot de la dernière pièce. »
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le Vendeur par mail ou voie postale.

7.2 Exceptions

Selon les dispositions des articles L. 221-18 à Selon les dispositions des articles L. 221-18 à L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :

  • De Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (exemple un prénom, un message) ;
7.3 Retours

L’article L221-21 du Code de la consommation prévoit : « Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.

Les retours de Produits par l’Acheteur doivent faire l’objet d’un accord formel avec le Vendeur, tout Produit retourné au Vendeur sans son accord ne donnera pas lieu à un remboursement.

ARTICLE 8 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES

Les données à caractère personnel qui peuvent être collectées sur le Vendeur dans le cadre d’une vente par internet sont les suivantes :

  • Création de la fiche client : ses nom et prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ;
  • Modalités de paiement : paiement via le site de paiement.

 

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ – GARANTIE

9.1 – Garantie

Les Acheteurs bénéficient de la garantie légale d’éviction et des vices cachés. Aucune garantie contractuelle supplémentaire n’est prévue au profit de l’Acheteur, qui pourra se prévaloir uniquement des garanties légales stipulées ci-après. Aucune garantie ne pourra s’appliquer à défaut de règlement intégral des sommes dues par l’Acheteur au Vendeur.

Conformément à l’article L.411-1 du code de la consommation, les Produits offerts à la vente au travers CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs, Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du Produit.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que le consommateur :

  • « bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ; – est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18/03/2016, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
    Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente. ».
    La démarche s’effectue par courriel à l’adresse suivante : maxime.mace.pro@gmail.fr
9.2 – Limitation de responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. En aucun cas la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas de mauvais usage du produit ou de détournement de sa fonction d’origine.

Dans tous les autres cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être recherchée ni engagée par les Acheteurs. Les Acheteurs garantissent et indemnisent les éventuelles actions en responsabilité contre le Vendeur par des tiers au contrat.

En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur, si elle est engagée, ne pourra dépasser la valeur des Produits objet du contrat conclu avec l’Acheteur.

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

10.1 Données collectées

Les données à caractère personnel qui peuvent être collectées sur le Vendeur dans le cadre d’une vente directe sont les suivantes :

  • Création de la fiche client : ses nom et prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ;
  • Modalité de paiement : paiement via le site de paiement.
10.2 Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la gestion administrative obligatoire du Vendeur. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

  • Suivi des commandes et facturation;
  • Organisation des conditions d’utilisation des services de paiement ;
  • Vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
  • Mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;
  • Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
  • Envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.
10.3 Partage des données personnelles avec des Tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

  • Lorsque l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le Vendeur est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
  • Lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres des réseaux sociaux, des informations accessibles au public ;
  • Lorsque le Vendeur recourt aux services de prestataires pour la gestion de sa comptabilité ou problèmes techniques divers ;
  • Si la loi l’exige, le Vendeur peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le Vendeur et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
  • Si le Vendeur est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel.

Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

10.4 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Site ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

10.5 Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : maxime.mace.pro@gmail.com

Le droit d’accès :

ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le Vendeur peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude. Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.

Le droit de suppression des données :

les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

Le droit à la limitation du traitement :

les utilisateurs peuvent de demander au Vendeur de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD. Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

Le droit à la portabilité :

ils peuvent réclamer que le Site leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau Site.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LITIGES – TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS – MÉDIATION

Droit applicable :

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

Traitement des réclamations :

Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées en préambule des présentes conditions.

Attribution de juridiction :

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Nantes nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des articles vendus sur le Site ou en achat direct, l’Acheteur s’adressera en priorité au Vendeur Maxime Macé pour rechercher une solution amiable :
par mail : maxime.mace.pro@gmail.com
ou courrier recommandé à l’adresse suivante 6 chemin de la maladrie, 49170 ST LEGER DE LINIÈRES
.

L’Acheteur a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Nonobstant ce qui précède, en cas de litige, conformément à l’article R.631-1 du Code de la Consommation :

« Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable »

Service de Médiation à la consommation :

Conformément aux articles L 611-1 à L 641-1 et R 612-1 à 5 616-2 du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, l’Acheteur peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle.

En cas de litiges non résolu entre le Vendeur et l’Acheteur, celui-ci peut saisir le médiateur de la consommation.
Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite par mail ou courrier recommandé.

La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis selon les textes en vigueur.

La procédure est gratuite pour le consommateur (R 612-1 du Code de la Consommation)
Le Médiateur désigné par le Vendeur est
:

SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :

http://cnpm-mediation-consommation.eu

ou par voie postale en écrivant à

CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION

27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges :

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges a été mise en place par la Commission Européenne, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR